Conditions de l'abonnement mensuel

Update date: January 30, 2023

Article 1 – Généralités

1.1 Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services ont vocation à régir les relations entre:

• • Taktime SA immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Genève sous le numéro d’immatriculation : GE-494.715.189, dont le siège social est situé au 8 Rue Caroline, 1227 Les Acacias, Genève, qui fournit le service numérique permettant la souscriptions par les clients à un service d’abonnement mensuel auprès d’un Restaurant Participant donnant accès à une sélection de plats dans les conditions ci-après déterminées (ci-après, « l’Abonnement »).
  • Les clients (ci-après, « le Client » ou « les Clients »), qui souscrivent à cet abonnement.
  • Le Restaurant Participant (ROCCABIANCA) qui fournit par l’intermédiaire de Taktime SA aux Clients les plats à emporter de cette marque.

1.2 Toutes les relations écrites entre les clients et la société organisatrice doivent être faites via l’adresse email: contact@roccabianca.ch

1.3 La société Taktime SA qui possède et gère des restaurants physiques et virtuels en Suisse lance un abonnement mensuel « la Dinguerie Gourmande 2023 » qui sera disponible et valable sur la seule enseigne ROCCABIANCA. Les autres enseignes du groupe ne sont pas concernées par cet abonnement « Dinguerie Gourmande 2023".

Article 2 – Conclusion du contrat

2.1 Qui peut souscrire l’Abonnement « la dinguerie gourmande »?

• • L’Abonnement peut être souscrit par tout particulier, personne physique âgée de 18 ans ou plus, doté de la capacité juridique. Une personne ne peut souscrire qu’un seul Abonnement. Dès lors, le Client s’engage à ne pas créer d’abonnement en double.

2.2 Restaurant participant:

• • L’Abonnement peut être utilisé dans le restaurant ROCCABIANCA situé au 8 rue Caroline, 1227 Geneve, dont le Client est invité à consulter régulièrement les éventuelles mises à jour sur le site internet www.roccabianca.ch.
  • ROCCABIANCA est un restaurant virtuel qui ne peut en aucun cas accepter un ou des clients pour manger sur place.

2.3 Comment souscrire un abonnement?

• • La souscription de l’Abonnement se fait en ligne, via le site Internet www.roccabianca.ch, sur la page www.roccabianca.ch/monthly-subscription, prévue à cet effet.

2.4 Confirmation de la souscription:

• • Une fois la commande et le paiement du premier mois validé et réceptionné en banque sur le compte XXXXXXXXXXXXX, ROCCABIANCA adresse un e-mail de confirmation au Client à l’adresse électronique fournie lors de l’inscription.
  • Toutefois, en cas de motifs légitimes (tels que, par exemple, le refus bancaire), ROCCABIANCA se réserve le droit de ne pas confirmer ou d’annuler la souscription de l’Abonnement. Le cas échéant, il en informe le Client par courrier électronique.

2.5 Limitation du nombre d’abonnements:

• • Le nombre d’abonnement a la vente est limité a 200 pour la période du 9 février 2023 au 30 avril 2023. Taktime et le restaurant ROCCABIANCA se réserve le droit de réduire cette limitation.
  • Une fois cette limite atteinte, le restaurant en cause ne pourra plus être sélectionné par le Client dans le cadre de la souscription d’un nouvel Abonnement. Taktime et le restaurant ROCCABIANCA se réserve le droit de d’augmenter ou non cette limitation et/ou de d’allonger la période de vente.

2.6 Tarification et condition de l’abonnement:

• • Le premier tarif est fixé a 69.90 pour un abonnement avec une durée obligatoire de 3 mois minimum.
  • Le deuxième tarif est fixé a 99.90 pour un abonnement d’un (1) mois sans engagement de durée supérieure à 30 jours.

Article 3 - Rétractation, le Client ayant souscrit l’Abonnement sur le site internet susvisé dispose d’un délai de sept (7) jours francs au plus tard à compter de la date du courriel de confirmation de l’Abonnement adressé par ROCCABIANCA, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

3.2 Par exception, le Client renonce expressément à son droit de rétractation en faisant usage de son Abonnement avant la fin du délai de Sept (7) jours susmentionnés dans le restaurant sélectionné.

3.3 Pour exercer sa faculté de rétractation, le Client doit adresser à l’adresse électronique du service client de ROCCABIANCA (contact@roccabianca.ch) un courriel en confirmant son intention de se rétracter avec les informations suivantes : nom, email et numéro d’abonnement. Le remboursement correspondant à la totalité des sommes versées sera effectué par le même moyen de paiement que celui effectué lors du paiement du prix de l’Abonnement et au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de rétractation.

Article 4 - Objet de l'abonnement

L’abonnement donne droit à la commande d’une pizza par jour

Produits Eligibles: Le Client ne peut utiliser son abonnement que pour commander l’un des plats suivants : Pizza Margherita / Pizza Quatre Fromages / Pizza Thon Calabrese / Pizza Regina / Pizza Cabra / Pizza Roccabianca / Pizza Verdura / Pizza Napolitaine / Pizza Emilia-Romagna.

• • La liste des Produits Éligibles peut évoluer de temps à autre; le cas échéant, ROCCABIANCA s’efforce de mettre à jour cette liste au fur et à mesure que des produits y sont ajoutés ou retirés et informera le Client préalablement par email à toute modification substantielle. Avant de commander un des Produits Eligibles, le Client est invité à consulter la liste des substances allergisantes en restaurant.

 Conditions d’utilisation:

• • Sous réserve qu’il respecte les présentes Conditions Générales, et en contrepartie des frais d’abonnements mensuels, le Client peut utiliser son Abonnement une fois par jour, pour un seul des Produits Eligibles et uniquement dans le Restaurant Participant ROCCABIANCA sélectionné lors de la souscription.
  • L’Abonnement n’est valable qu’en vente à l’emporter, 8 rue Caroline, 1227 Les Acacias, Genève.
  • Pour profiter de l’Abonnement, le Client doit présenter au moment du paiement en restaurant sa carte de fidélité ROCCABIANCA (physique ou dématérialisée).
  • La pièce d’identité du Client pourra être sollicitée à la discrétion du Restaurant Participant. A défaut de présentation d’un de ces éléments, le Restaurant Participant pourra refuser la gratuité du Produit Eligible sollicité.

Article 5 - Durée

5.1 Abonnement avec durée initiale de 3 mois
L’Abonnement prend effet à compter de la réception par le Client de la confirmation de l’Abonnement pour une durée ferme minimale de trois (3) mois (la « Période initiale »).

• • Au-delà de cette période, l’Abonnement sera reconduit par tacite reconduction pour des périodes de 3 mois calendaire.

5.2 Abonnement sans durée initiale de 3 mois

• • L’Abonnement prend effet à compter de la réception par le Client de la confirmation de l’Abonnement pour une durée ferme de un mois.

Article 6 - Fonctionnement de l'abonnement

6.1. Généralités:

6.1.1 A compter de la confirmation de l’Abonnement par ROCCABIANCA, le Client reçoit un courriel contenant le reçu de son paiement puis un courriel pour la validation de son offre Abonnement, directement créditée sur sa carte fidélité.

6.1.2 L’Abonnement est accessible sur le compte fidélité ROCCABIANCA du Client.

6.2. Caractère strictement personnel de l’Abonnement:

6.2.1 Le Client s’engage à garder son Abonnement confidentiel et à ne pas le partager avec une autre personne. Il est de la responsabilité du Client de veiller à ce que personne n’obtienne un accès non autorisé à son Abonnement. ROCCABIANCA ne peut être tenue responsable de toute perte qui pourrait être subie par le Client (y compris la perte des avantages de l'Abonnement) en cas d’utilisation non autorisée de son Abonnement, à moins que cette perte ne soit due à la faute lourde ou à la négligence de ROCCABIANCA.

6.2.2 Si Roccabianca a des motifs raisonnables de croire que le Client partage son Abonnement en violation des présentes Conditions Générales, Roccabianca se réserve le droit de suspendre le compte du Client, et, si ses investigations menées confirment cet état de fait, de résilier l’Abonnement dans les conditions précisées à l’article 9.2 des présentes Conditions Générales.

6.3. Exclusion d’utilisation de l’Abonnement à des fins commerciales:

6.3.1 L’Abonnement est souscrit pour un usage strictement privé et non pour un usage commercial. Les Produits Éligibles commandés sont destinés à la consommation personnelle du Client.

6.3.2 ROCCABIANCA se réserve le droit à tout moment et à sa seule discrétion de vérifier l'éligibilité d'un abonné et le respect des présentes Conditions Générales par le Client, en veillant notamment à ce que l'Abonnement ne soit pas utilisé à des fins commerciales.

6.4. Absence d’utilisation ou utilisation partielle de l’Abonnement:

• • ROCCABIANCA n’est pas tenue de rembourser au Client, en tout ou partie, les frais d'abonnement mensuels en cas de non-utilisation totale ou partielle de l’Abonnement par le Client.

Article 7 – Frais d'abonnement

7.1. Montant:

7.1.1 L’Abonnement sera facturé au Client au tarif global et forfaitaire mensuel de 99,90 francs suisses TTC.
7.1.2 Par exception, l’abonnement de trois (3) mois, sera facturé au Client au tarif global et forfaitaire mensuel de 69,90 francs suisses TTC.

7.1.3 Les frais d’abonnement incluent la TVA.

7.2. Paiement – Intervention d’un Prestataire de Service de Paiement

7.2.1 Tout règlement et/ou prélèvement dans le cadre de l’Abonnement est réalisé par l’intermédiaire et sous la responsabilité du prestataire de services de paiement STRIPE (ci-après « STRIPE »), qui assure le bon déroulement et la sécurité de la transaction financière. La souscription de l’Abonnement implique donc également l’adhésion aux Conditions Générales de STRIPE consultables ici.

7.2.2 A l’issue de l’opération, STRIPE reverse à ROCCABIANCA la somme correspondant à la commande. Les sommes ainsi collectées ne sont pas productives d’intérêts.

7.2.3 ROCCABIANCA s’engage à générer une facture à destination des Clients respectant la règlementation en vigueur.

7.3. Modalités de règlement:

7.3.1 Les frais d'abonnement sont facturés et prélevés pour le mois à venir, le jour qui porte le même quantième que le jour du courriel de confirmation de l’Abonnement, ou, à défaut d'un quantième identique, le dernier jour du mois (exemple pour un abonnement souscrit le 31 août, chaque prélèvement interviendra le 30 ou 31 de chaque mois).

7.3.2 Les frais d’abonnement sont prélevés sur le moyen de paiement initial du Client sur une base mensuelle récurrente jusqu'à ce que l’Abonnement soir résilié.

7.3.3 Le paiement peut se faire au moyen de toute carte de débit ou de crédit MasterCard, Visa ou American Express, ainsi que en espèces sur local à la 8 Rue Caroline, 1227 Les Acacias, Genève. Un mail de confirmation de règlement sera adressé mensuellement au Client par STRIPE à réception du paiement.

7.3.4 Si le paiement d'un abonnement récurrent échoue en raison d'un problème avec le moyen de paiement (par exemple, expiration de la carte de crédit, provision insuffisante…), STRIPE notifie le défaut de paiement au Client par courrier électronique et suspend l’Abonnement dans l’attente de la régularisation de la situation. Le Client devra ajouter, mettre à jour ou modifier ses coordonnées de paiement sur le portail STRIPE accessible depuis son compte ROCCABIANCA ou autres informations relatives à l’Abonnement, telles que son adresse électronique et l'adresse de facturation, dans un délai de neuf (9) jours à compter de la notification précitée. A défaut, ROCCABIANCA se réserve le droit de résilier l’Abonnement du Client dans les conditions prévues à l’article 9.2.

Article 8 – Réduction de prix, promotions et programmes de fidélité

8.1 ROCCABIANCA peut offrir, à sa discrétion, des réductions et des codes promotionnels (« Promotions ») au Client.

8.2 Sauf information spécifique préalable de ROCCABIANCA, aucune promotion ne peut être cumulée avec l’offre Abonnement.

8.3 Le Client ne pourra pas cumuler les avantages du présent Abonnement et ceux du compte fidélité (hors offre anniversaire). Aucun cagnottage ne sera obtenu sur les Produits Eligibles à l’Abonnement. En revanche, le cagnottage sera possible sur les produits commandés en complément.

Article 9 - Résiliation de l'abonnement

9.1. Résiliation à l’initiative du Client:

9.1.1 Le Client peut résilier son Abonnement par courrier électronique contact@roccabianca.ch.

9.1.2 La résiliation de l’Abonnement prend effet suivant le cas:
- à la fin de la période initiale de 3 mois si la demande de résiliation est intervenue avant l’arrivée du terme des 3 mois ou,
- à la fin du mois d'abonnement au cours duquel la résiliation est effectuée pour les périodes d’abonnement suivantes.

• • Le Client ne reçoit aucun remboursement au titre de la partie du mois postérieure à la date de résiliation. En revanche, il peut continuer à utiliser l’Abonnement jusqu'à la fin du mois d’abonnement.

Exemple: abonnement le 01 janvier 2023:

- Période initiale d’abonnement jusqu’au 01 avril 2023 (si Abonnement de trois (3) mois)
- Puis renouvellements par périodes d’un mois

• • Si la résiliation intervient en ligne le 22 mars 2023, l’Abonnement continuera jusqu’au 01 avril 2023 date de fin de la période initiale à laquelle il sera résilié.
  • Si la résiliation intervient en ligne le 02 avril 2023, l’Abonnement continuera jusqu’au 01 mai 2023, date à laquelle il sera résilié.)

9.2. Résiliation à l’initiative de ROCCABIANCA:

9.2.1 Résiliation en dehors de tout Manquement Grave:

ROCCABIANCA peut résilier l’Abonnement à tout moment à sa discrétion moyennant une notification écrite. Dans ce cas, la résiliation de l’Abonnement prend effet 5 jours après la date de notification par email. L’Abonnement n’est pas reconduit et les frais d'abonnement récurrents ne sont plus prélevés le mois d'abonnement suivant. Le Client reçoit le remboursement du mois au cours dans les 15 jours.

9.2.2 Résiliation en cas de Manquement Grave: ROCCABIANCA peut également résilier l’Abonnement en cas de Manquement Grave du Client, lequel peut être constitué par, et sans que cette liste ne soit exhaustive:

- Le partage par le Client de son Abonnement et la création et/ou détention d’un Abonnement en double;

- Un défaut de paiement du Client qui persiste au-delà d’un délai de neuf (9) jours à compter du défaut de paiement, conformément à l’article 7.2;

- Un manquement grave du Client à toutes autres conditions générales ou contrats conclus avec ROCCABIANCA dont ROCCABIANCA estime qu’il peut nuire à l'exécution des obligations du Client en vertu des présentes conditions générales.

• Dans ce cas, la résiliation prend effet immédiatement, l’abonnement ne peut plus être utilisé et le Client n’a pas droit au remboursement de la période restant éventuellement à courir au titre de la période initiale de 3 mois ou au titre du mois en cours. ROCCABIANCA se réserve également le droit de supprimer le compte du Client.

9.2.3 Non-renouvellement
ROCCABIANCA se réserve le droit de ne pas accepter une nouvelle demande d'abonnement ou tout renouvellement mensuel si ROCCABIANCA estime raisonnablement que le Client ne respecte pas (ou n'a pas respecté par le passé) les présentes Conditions Générales.

Article 10 – Gestion du compte

10.1 Lorsque l’Abonnement est actif, le Client peut envoyer un courrier électronique contact@roccabianca.ch pour:

- Vérifier les informations de son compte et les détails de son Abonnement;

- Mettre à jour son adresse;

- Consulter son historique de facturation et télécharger les ses factures, modifier ses informations de paiement ; résilier son abonnement.

10.2 Les Conditions Générales d’utilisation relatives au compte fidélité sont applicables.

Article 11 – Obligation des parties

11.1. Obligations du Restaurant Participant:

11.1.1 Le Restaurant Participant s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au déroulement optimal de la Prestation, et notamment, à faire ses meilleurs efforts afin d’être en mesure de délivrer les plats figurant dans la Liste des Produits Eligibles.

11.1.2 En cas d’indisponibilité desdits Produits, ROCCABIANCA pourra, à sa discrétion, proposer au Client de substituer d’autres produits équivalents.

11.2. Obligations du Client:

11.2.1 Le Client s’engage à régler le Prix convenu selon les modalités et dans les conditions mentionnées aux Présentes. Ainsi, il assure l’existence d’une provision suffisante sur son moyen de paiement récurrent afin de permettre le prélèvement du prix de l’Abonnement à échéance.

11.2.2 Le Client s’engage à utiliser son Abonnement dans les conditions décrites à l’article 6 susvisé.

Article 12 – Modification des conditions générales

12.1 ROCCABIANCA se réserve le droit de mettre à jour, ou de modifier l’Abonnement et/ou les présentes Conditions Générales:

12.1.1 Immédiatement après en avoir informé le Client en cas de changement de la loi et/ou de la réglementation applicable et/ou pour des raisons de sécurité qui obligent ROCCABIANCA à modifier l'Abonnement et/ou les présentes conditions générales ; ou

12.1.2 à compter du début du prochain renouvellement mensuel du Client si ROCCABIANCA doit modifier l'abonnement et/ou les présentes conditions générales pour toute autre raison.

12.3 Le Client est réputé avoir accepté pleinement les modifications apportées dès lors qu’il ne fait pas connaître son souhait de résilier son Abonnement dans un délai de 7 jours suivant la communication desdites modifications sur l’adresse électronique communiquée lors de la création de son compte.

12.4 De la même manière, l’utilisation de son Abonnement par le Client selon les nouvelles modalités communiquées par ROCCABIANCA vaut acceptation de ses termes.

Article 13 – Données personnelles

Toutes les informations nominatives recueillies pour la souscription, la gestion et le fonctionnement de l’Abonnement font l’objet d’un traitement informatique par ROCCABIANCA, aux fins d’identification des clients, de gestion de la relation client, et de traitement des souscriptions de l’Abonnement à des fins statistiques.

Les conditions de conservation, communication, rectification, ou suppression de ces données peuvent être consultées ici.

Article 14 – Divisibilité

En cas de nullité d’une clause des présentes Conditions Générales et/ou si un tribunal juge qu'une partie des présentes Conditions Générales est nulle ou réputée non écrite, le reste dudit contrat demeure en vigueur et elle n’entraine pas la nullité de l’Abonnement. Chacun des paragraphes des présentes conditions générales est divisible. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l'un d'eux est nul, les autres paragraphes demeurent en vigueur et produisent leur plein effet.

Article 15 – Force majeure

15.1 ROCCABIANCA ne pourra être tenue pour responsable à l’égard des présentes Conditions Générales en raison d’un retard et/ou d’un défaut d’exécution de l'une de ses obligations, si ce retard ou ce défaut d’exécution résulte d’un cas de force majeure , à savoir d'événements, de circonstances ou de causes échappant à son contrôle, qui ne pouvaient être raisonnablement prévus lors de la conclusion du contrat et ne pouvant être évités par des mesures appropriées (notamment en cas de pandémie ou de contamination locale).

15.2 En cas d’empêchement temporaire, ROCCABIANCA pourra suspendre l’Abonnement pour la période pendant laquelle il ne peut pas être utilisé (par exemple, parce que les Restaurants Participants concernés font l’objet d’une fermeture administrative temporaire). Pendant cette période de suspension, ROCCABIANCA n'acceptera aucun paiement de la part du Client en vertu des présentes Conditions Générales. L’Abonnement reprendra une fois que l’empêchement temporaire aura cessé.

15.3 Toutefois, si la période de retard ou d'inexécution se poursuit pendant un délai supérieur à un (1) mois, l’abonnement pourra être résilié librement par l’une ou l’autre des Parties. Dans ce cas, ROCCABIANCA versera au Client un remboursement au prorata d'un montant égal aux frais d'abonnement que le Client a déjà payés pour la période postérieure à la résiliation de son abonnement.

Article 16 – Droit applicable

Le Contrat d’Abonnement est soumis au droit suisse.

Article 17 – Médiation

En tant que consommateur, le Client a le droit de recourir gratuitement, , à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à ROCCABIANCA, relatif au présent contrat, sous réserve de lui avoir adressé au préalable une réclamation écrite, et que la réclamation n’ait pas été résolue.

Ainsi, le Client s'adressera par priorité au service relations clients:

• Numéro de téléphone depuis la Suisse: 079 305 16 16 (Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au samedi de 9h à 18h)
• Formulaire de contact: https://roccabianca.ch/fr/contact/
• Courrier électronique: contact@roccabianca.ch
• Adresse postale: 8 Rue Caroline, 1227 Les Acacias, Genève

ANNEXE
Annexe 1:

Veuillez compléter et renvoyer par courriel à l’adresse contact@roccabianca.ch le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat:

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement ROCCABIANCA suivant :

• • Numero de référence de la carte d'abonnement
  • Nom et Prénom du consommateur:
  • Adresse électronique:
  • Numéro du compte fidélité:
  • Date:
  • Signature:

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